01/07/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Lors des discussions sur la loi portant sur l'« engagement national pour l'environnement », les parlementaires ont souhaité responsabiliser les producteurs à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants.
Ces discussions se sont traduites concrètement par l'article 74 de la loi adoptée le 29 juin. Ce dernier limite l'obligation pour les pharmacies de collecter gratuitement les DASRI produits par les patients en autotraitement aux seuls produits perforants, en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de la collecte et de l'élimination des déchets, le financement et les sanctions en cas de non-respect de cette mesure.

 

 






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