18/02/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Mercredi 17 février, les députés ont voté un nouvel amendement au projet de loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s’agit d’autoriser les industries pharmaceutiques à fixer librement les prix des médicaments fabriqués en France et destinés à l’exportation.
L’amendement reprend en fait un article du PLFSS 2010 censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2009.
Pour Emile Blessig, député UMP du Bas-Rhin et coauteur de l’article avec Yves Bur (Bas-Rhin, UMP), le texte vise à « encadrer les exportations parallèles et à en assurer la traçabilité en obligeant les distributeurs à faire des déclarations d'exportation ». Pour le député, les prix inférieurs des médicaments en France posent « un problème de rente de situation pour les distributeurs qui se livrent à ces exportations parallèles » et « un problème de disponibilité dans les officines, qui entraîne des difficultés pour certains malades ».
Le projet de loi sera examiné au Sénat en première lecture à partir du 6 avril.






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