29/11/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Les députés ont adopté le 28 novembre en 1ère lecture la proposition de loi sur les réseaux de soins.

Ce texte qui comprend 3 articles, doit permettre aux mutuelles de constituer des réseaux de soins avec des professionnels de santé, des établissements de santé et des services de santé.

Cette proposition, qui a notamment suscité l'opposition de professionels de santé libéraux, a été remaniée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Le texte adopté garantit notamment la liberté de choix des patients et le fait que les conventions passées avec les médecins ne peuvent pas « comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicaux » .






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