26/11/2009 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le Parlement a définitivement adopté aujourd’hui, lors d'un ultime vote du Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, qui prévoit un déficit historique de 30,5 milliards d'euros, après 23,4 milliards en 2009.
Le texte fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2010 à 162,4 milliards, en hausse de 3 % par rapport à 2009. Il organise une sortie du régime des affections de longue durée (ALD) pour les malades guéris d'un cancer, avec le maintien de la prise en charge des consultations et examens de suivi. Il introduit une régulation des prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville. Il autorise les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux à gérer une pharmacie à usage intérieur pour plusieurs établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Il donne la possibilité pour un médicament générique de copier l’apparence du princeps. Le projet de loi permettra des contrôles sur la base d'échantillonnages pour des gros volumes d'activité dans les officines notamment.
A noter : les médecins ne seront pas obligés de prescrire dans le Répertoire des génériques. Cet article, ajouté à l’Assemblée nationale puis supprimé par les sénateurs, n’a pas été réintroduit.

 

Téléchargez le texte définitif du PLFSS 2010






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