31/08/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator entre en vigueur demain. Dans un communiqué daté du 31 août, le ministère de la Santé rappelle la procédure à suivre. Les victimes pourront s'adresser à l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) pour déposer une demande d'indemnisation au moyen d'un formulaire qui sera mis en ligne sur son site Internet (www.oniam.fr). Cet organisme réceptionnera les demandes et entamera immédiatement leur instruction. Le collège d'experts qui sera mis en place, tiendra sa première réunion dans les toutes prochaines semaines. La procédure est gratuite et doit permettre une indemnisation intégrale des victimes, tout en garantissant leur droit d'intenter une action pénale si elles le souhaitent. Dans le communiqué, Xavier Bertrand rappelle qu'il « n'est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables » . Le ministre de la Santé indique qu'il « sera particulièrement attentif à la simplicité d'utilisation de ce dispositif et à l'effectivité de l'indemnisation des victimes » , affirmant attendre de Servier « une coopération totale » . L'Oniam demandera systématiquement au laboratoire de faire une proposition d'indemnisation. S'il refuse, l'Oniam pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes avec d'éventuelles pénalités.






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