20/05/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le décret paru au Journal officiel du 20 mai 2010 détaille le contenu du projet régional de santé instauré par la loi HPST. En ce qui concerne le schéma régional et interrégional des soins, le décret précise que la partie relative à l'offre de soins est opposable aux établissements de santé et aux titulaires d'autorisation de soins. En revanche, la partie concernant l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé ne l'est pas.






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