15/09/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 13 septembre le projet de directive sur les soins transfrontaliers. La directive prévoit que les patients seront autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre et à être remboursés à hauteur du remboursement prévu pour le même traitement ou un traitement similaire dans leur système de santé national, s'ils ont droit à ce traitement dans leur Etat d'affiliation. Cependant, si « des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient », par exemple un déséquilibre financier du système de sécurité sociale, l'Etat membre d'affiliation pourra limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers. Le Parlement européen doit examiner ce texte en deuxième lecture.






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