08/04/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans un arrêt rendu le 7 avril, le Conseil d'Etat valide le Contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) créé en mars 2009 par l'UNCAM. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Leem (Les entreprises du médicament) avaient, en effet, demandé l'annulation du CAPI. Le Conseil d'Etat estime notamment que le CAPI est conforme au droit européen et au code de déontologie médicale.






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