17/07/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans une décision rendue ce 17 juillet, le Conseil d’Etat annule l’article L. 5125-34 du Code de la Santé publique qui limitait la vente en ligne aux seuls médicaments en accès libre au comptoir de l’officine (soit 455 médicaments). Confirmant la mesure de suspension prononcée en référé le 14 février, le Conseil d’Etat juge cette disposition contraire à la directive européenne qui autorise quant à elle la vente sur Internet de tous les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire (environ 4 000 médicaments en France).






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