15/05/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
L’Action pharmaceutique libérale d’union syndicale (APLUS) a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat dans son recours en annulation de certaines dispositions de la convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie et les trois syndicats (FSPF, USPO et UNPF). Le Conseil d’Etat a ainsi annulé la disposition prévoyant que le remboursement des prestations par l’assurance maladie soit conditionné par le conventionnement du pharmacien. Il est également revenu sur l’obligation de recrutement d’un nouveau pharmacien titulaire remplaçant lorsqu’un pharmacien est sanctionné unilatéralement d’un déconventionnement par l’Assurance maladie. La suspension par l’Assurance maladie de la procédure d’avance de frais des médicaments comme sanction éventuelle à l’égard du pharmacien a aussi été annulée.





Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...