03/10/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le 2 octobre, le conseil d’administration national du RSI (Régime social des indépendants) s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS pour 2013. Il relève le « caractère mesuré » des dispositions relatives au financement du RSI prévues par le projet. C'est le cas du déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs (au-delà de 181 860 € de revenus), « préféré à une augmentation générale de la cotisation de base » . « Cette mesure concentre de fait l’effort principal sur les travailleurs indépendants dont le revenu est le plus élevé » , note le communiqué.

Le conseil d'administration national a « également accueilli avec satisfaction » la mesure prévoyant l’inclusion, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes mis en distribution aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, « les administrateurs du RSI se sont félicités des dispositions favorisant la régulation des dépenses d’assurance maladie et des mesures concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes » .






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