Le Conseil constitutionnel se penche la proposition de loi Fourcade

Une soixantaine de députés socialistes ont saisi, jeudi 21 juillet, le Conseil constitutionnel sur 5 articles de la proposition de loi Fourcade, adoptée par le Parlement le 13 juillet dernier. L’un des articles concernés (article 22) porte sur les conventions passées entre les complémentaires et les professionnels de santé. Un décret à venir doit en fixer les règles. La loi indique que les réseaux de soins constitués par une complémentaire sont ouverts à tout professionnel qui en fait la demande. De plus, les mutuelles peuvent instaurer des différences dans les niveaux de prestations, mais seulement à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. La Mutualité française avait jugé « profondément choquantes » les dispositions de l’article 22, dans un communiqué en date du 13 juillet. Elle conteste cette expérimentation, perçue comme une restriction au fait de « proposer aux patients des prestations de qualité, avec des restes à charge nuls ou très limités, auprès de professionnels de santé qui ont choisi le conventionnement. »
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision. Le loi Fourcade devrait donc être promulguée au plus tard le 21 août.