14/11/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

A la suite de la parution du décret sur l'autorisation pour l'Assurance maladie de collecter des données de santé personnelles afin de gérer des programmes de santé destinés aux assurés sociaux, le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) s'inquiète du remboursement des patients.

Pour le CISS, « ce décret n’interdit pas la modulation du remboursement des traitements en fonction de l’assiduité du patient dans le programme » .

Il demande donc à Marisol Touraine un amendement dans le PLFSS pour 2013 pour que les programmes ne soient pas opposables au malade et ne puissent pas conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.






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