Le Ciss alerte les parlementaires sur l'article 22 de la réforme du médicament - 08/12/2011 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
08/12/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le Ciss alerte les parlementaires sur l'article 22 de la réforme du médicament

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) a adressé une lettre
ouverte aux parlementaires, jeudi 8 décembre, s'inquiétant des conséquences de l’article 22 de la loi relative à la sécurité du médicament. Cet article prévoit la création d'un groupement d’intérêt public (GIP) pour conduire des études de vigilance et d’épidémiologie impliquant notamment les médicaments. Le Ciss craint que ce GIP prive l’Institut des données de santé (IDS), créé par la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’Assurance maladie, d’une partie de ses compétences générales de police de l’accès aux données de santé. Le Ciss craint que ce soit une façon d'écarter les représentants de la société civile du partage et de la connaissance des données.



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