14/02/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La proposition de loi Fourcade qui modifie la loi HPST et octroie aux médecins quelques faveurs comme la suppression de l’obligation de déclaration des congés et le contrat santé solidarité sera présentée au Sénat jeudi, 17 février. Elle inclut également un nouveau statut juridique adapté aux maisons de santé pluridisciplinaires, le SISA pour sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.






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