21/12/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre. De nombreux articles ont été supprimés par le Conseil constitutionnel, qui les a jugés « contraires à la constitution ». C'est le cas de l'article 58 sur le mode de comptabilisation du nombre de licences d'officines suite à un regroupement.






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