25/03/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Mercredi, la commission des lois du Sénat a supprimé l'article sur la liberté des prix pour les médicaments fabriqués en France et destinés à l'exportation, qui faisait partie du projet de loi sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (voir fil d'actualité socioprofessionnelle du 18 février). Le rapporteur du texte, Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a jugé que la mesure était un « cavalier », sans aucun rapport avec l'objet principal du texte.
Le texte sera examiné en séance publique le jeudi 8 avril dans la version de la commission des lois. Aucune discussion n'aura donc lieu sur le sujet, à moins qu'un nouvel amendement pour rétablir l'article ne soit proposé par un sénateur ou le gouvernement.






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