16/09/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans une ordonnance du 13 septembre, le Conseil d'Etat a rejeté la demande du Collectif des SEL de pharmaciens de suspendre en référé le décret sur les Sociétés de participations financières de profession libérale (SPF-PL) du 4 juin 2013.

Le Collectif contestait le nombre de participations autorisées pour un pharmacien (limité à quatre) et l'impossibilité, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine.

Le décret précise que les pharmaciens disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

Or, pour le Conseil d'Etat, « il n'apparaît pas, eu égard à l'existence de ce délai (...) que les conséquences de la mise en oeuvre de ces dispositions (...) préjudicient de manière grave et immédiate à leurs intérêts» . 

Le juge des référés au Conseil d'Etat s'engage, par ailleurs, à juger « dans les délais les plus brefs» la requête sur le fond qui avait été déposée, en parallèle, par le Collectif des SEL de pharmaciens. 






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