20/12/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 58 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011, relatif à la comptabilisation des licences d'officines après un regroupement, était contraire à la constitution. Cet article introduisait un nouveau mode de comptage des licences suite à un regroupement : le nombre de licences équivalait au nombre de pharmacies regroupées. Mais pour le Conseil constitutionnel, « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale ».






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