29/12/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Les syndicats de la profession, les industriels et les associations de patients auront eu beau protester, l’obligation de collecte gratuite des déchets d’activités de soins infectieux (DASRI) par les officines, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique entrera en vigueur le 1er janvier 2010. La mesure, intégrée à la loi de finances pour 2009, a en effet paru au Journal officiel d'hier. L'article indique qu'un décret précisera « les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets [...], notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants ». Des sanctions, qui seront aussi fixées par décret en Conseil d'Etat, sont également prévues.

Consultez le texte de la loi de finances pour 2009 dans son intégralité






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