05/07/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens dénonce la « désinformation organisée » par PHR autour de la décision du juge du tribunal de grande instance de Nanterre de purger la question de la constitutionnalité de l’interdiction de communication prévue par le Code de la santé publique (voir notre fil d’actualité socioprofessionnelle du 29 juin). « PHR a cru nécessaire de commenter dans la presse ses premières écritures sans craindre d’user de contre-vérités, estime l’Ordre. Il est à cet égard particulièrement faux d’affirmer que le groupement aurait obtenu satisfaction, même partiellement. En effet, une première décision n’interviendra qu’à la fin du second semestre de l’année 2010 sur une éventuelle saisine de la Cour de cassation pour un hypothétique renvoi au Conseil constitutionnel sur la prétendue inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de la santé publique ! »
« Le groupe PHR devra donc attendre pour savoir si sa position est aussi pertinente qu’il veut bien le laisser croire », assène enfin l’Ordre dans son communiqué.






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