Gestion des indus : les syndicats à la manœuvre en solo - 29/12/2017 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
29/12/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Gestion des indus : les syndicats à la manœuvre en solo

Point de vue des syndicats de pharmaciens sur la gestion des indus DR

Après avoir colligé des indus infondés, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) a demandé au directeur de l'assurance maladie, lors de la dernière Commission paritaire nationale, la création d'un groupe de travail sur ce sujet pour la rentrée 2018. Le Moniteur s'en faisait écho .

L'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) de son côté avait déjà alerté sur ce problème dès décembre 2016. Lire à ce propos l'article ici.

La FSPF souhaite un groupe de travail pour étudier les cas par catégories afin de trouver d'autres modalités de traitement. Explication préalable, dialogue confraternel entre pharmaciens et praticiens-conseils de l'assurance maladie iraient dans le bon sens.

D'après Philippe Gaertner, président de la FSPF, « les cas d'indus remontés par les titulaires de différents départements ne sont pas acceptables ». Il signale trois problématiques principales :

- des indus pour non-respect par le prescripteur des règles de prescription ;

- des indus pour non-application de la mesure tiers payant contre génériques ;

- le non-paiement pour des quantités jugées aberrantes par les caisses, bien que conformes à la prescription et aux posologies de l'AMM.

La FSPF souhaite également « mettre en avant une différence fondamentale entre la pharmacie d'officine et les autres professionnels de santé, le pharmacien a acheté le produit prescrit. Pour comparer avec l'indu d'une autre profession il faudrait se baser sur la rémunération, mais pas sur la totalité du prix ».

Face à cette initiative, l'USPO revendique être à l'origine du changement d'approche par le directeur de l'assurance maladie et dénonce une opération de communication. Philippe Lance, président départemental de la FSPF des Bouches-du-Rhône, conteste fermement cette interprétation. Il est l'un des responsables départementaux qui ont alerté le président de FSPF : « Il n'y a aucune opération de communication dans l'action de la FSPF. J'ai défendu avec mon équipe de nombreux dossiers d'indus aux montants scandaleux liés à l'activité de notre CPAM13. Philippe Gaertner n'a fait qu'accéder à la demande du plus gros syndicat départemental ». Un des cas, emblématique, concerne une pharmacienne à laquelle la CPAM réclamait 100 000 euros d'indus. Il s'agissait de dossiers non frauduleux avec prescriptions majoritairement d'origine hospitalière, non conformes au code de la santé publique ou au code de la Sécurité sociale, pour des médicaments effectivement dispensés à des patients réels. Un préjudice qui s’est élevé pour finir... à 20,93 euros.

Quoi qu'il en soit, Gilles Bonnefond, président de l'USPO considère que « l'avenant conventionnel n° 11 parle de préventif, plus que de répressif ». Il enchaine « il n'est nul besoin d'un groupe de travail particulier puisque le suivi de ce dossier est dans l'avenant. Il se fera dans les commissions paritaires locales avec les signataires, autrement dit l'USPO... seule ». Voir le texte de l'avenant p 45 (36.5.4) et p 63 (53.3).  

Plus globalement, Gilles Bonnefond dit initier un autre groupe de travail sur la simplification des règles de dispensation et de prescription, ce qu'il résume par la formule « Je préfère aux 50 règles actuelles non respectées,10 règles qui le seront ». Puis il détaille : « Il faut regarder ce qui relève de la protection du patient et ce qui relève de règles administratives auxquelles on pourrait déroger dans certaines conditions. Ce n'est pas du ressort de l'assurance maladie ni de la convention pharmaceutique, mais de négociations entre l'ensemble des services du ministère de la Santé, l'agence du médicament, la Haute Autorité de santé, les ordres professionnels et les syndicats de pharmaciens et de médecins ».   



Les dernières réactions

  • 30/12/2017 à 10:11
    BREZHONEG
    alerter
    Heureusement, la loi Modernisation de l'Economie permet de faire condamner les mauvais payeurs,(avec leur nom rendu publics).Comme nous sommes tous a egalité devant la Justice,n'est ce pas,et la Secu se devant de donner l'exemple,il ne faut pas hesiter a faire valoir les droits de nos entreprises si petites a coté de ce monopole protégé.

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