06/01/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Droit d'information préalable des salariés : de nouvelles modifications

Le décret du 28 décembre 2015, publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, modifie l’obligation d’information des salariés en cas de cession d'une entreprise.
cession, obligation, information, salariés Fotolia

Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aura été très modifié depuis son entrée en vigueur, le 1er novembre 2014. La publication d’un décret au Journal officiel le 30 décembre 2015 achève cette évolution.   

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoyait que dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devait informer les salariés, en cas de cession ou de transmission de l'entreprise. A défaut, la vente pouvait être annulée. Dès le 18 mars 2015, Carole Delga, alors secrétaire d’Etat au commerce et à l’artisanat, annonçait que cette obligation connaîtrait plusieurs ajustements. Le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré la règle de l’annulation de la vente en cas de non information des salariés. Cependant des questions restaient non résolues.

Désormais, la situation est clarifiée. Les salariés doivent être informés en cas de vente de l’entreprise -et donc notamment de l'officine- afin de pouvoir éventuellement formuler une offre concurrente. Les opérations à titre gratuit (transmission successorale par exemple) ne sont plus concernées par cette obligation. Si le titulaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les salariés pourront, en cas de préjudice, obtenir des dommages-intérêts.

Ces mesures s’appliquent aux cessions conclues à partir du 1er janvier 2016. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 06/01/2016 à 20:31
    Lucienfgh
    alerter
    C'est absurde cette loi d'information. Si un titulaire veut vendre à un tiers, il le fait, quelque soit le prix proposé par le salarié.
  • 06/01/2016 à 21:11
    dj
    alerter
    super ... ma femme de ménage va peut être pouvoir me faire une offre de reprise !!!
  • 06/01/2016 à 22:41
    pharma42
    alerter
    Adjointe dans une officine depuis 19 ans, (avec des préparateurs ayant plus d'ancienneté), j'ai été informée de la vente de l'officine 3 semaines seulement avant sa reprise par le nouveau titulaire. Sans autre commentaire...
  • 06/01/2016 à 22:41
    pharma42
    alerter
    Adjointe dans une officine depuis 19 ans, (avec des préparateurs ayant plus d'ancienneté), j'ai été informée de la vente de l'officine 3 semaines seulement avant sa reprise par le nouveau titulaire. Sans autre commentaire...
  • 06/01/2016 à 23:56
    pharmacien51
    alerter
    Ces pseudo-règles d'équité qui deviennent des lois sont vraiment ridicules pour ce qui concerne les très petites entreprises! Cela peut considérablement nuire à la reprise de l'officine et mettre un adjoint en situation de concurrence avec son futur employeur. Les affaires n'ont pas à être imposées à qui que ce soit. Libre à l'adjoint de bien savoir communiquer ses intérêts avec son confrère employeur et/ou de faire intervenir un intermédiaire. Les affaires, cela commence surtout par du relationnel et pas par des comptes de résultats affichés dans les couloirs.
  • 07/01/2016 à 06:58
    ppp
    alerter
    à pharma42 19 ans dans la même officine, étiez-vous intéressée par l'achat, probablement pas.
    Si un adjoint est intéressé, il peut facilement en parler à son employeur, qui serait ravi d'avoir un acheteur sous la main.
    Cette loi est ridicule et probablement dangereuse.
    Mais comme nos députés n'écoutent aucun professionnel, ils ne font que des andouilleries de ce genre, et le pays s'enfonce inexorablement dans la déchéance.
  • 07/01/2016 à 09:18
    gigi
    alerter
    Adjointe dans une officine pendant 10 ans, j'ai été informée de la vente de cette officine par le titulaire quand l'acquéreur est venu chercher un document 8 jours avant la reprise!!!
  • 07/01/2016 à 09:47
    pharmacien51
    alerter
    a gigi

    Et donc?

    Si vous étiez intéressé, vous aviez 10 ans d'avance sur l'acquéreur...

    Si vous n'étiez pas intéressé, que cela peut-il bien vous faire?

  • 07/01/2016 à 10:57
    ct
    alerter
    pharmacien51 : que l'adjoint ait ou non l'intention de racheter l'officine, il y a un minimum de respect de son personnel de la part du titulaire et apprendre à ses employés (adjoints, préparateurs, femmes de ménage...)qu'ils sont rachetés une semaine avant le changement de titulaire, c'est pas correct.
  • 07/01/2016 à 11:43
    pharmacien51
    alerter
    a ct

    Bien sûr que je partage votre opinion sur le respect. Qui ne la partage pas?
    Ma réponse volontairement brutale (dans le bon sens) avait un sens pédagogique vis à vis des adjoints qui souhaitent s'installer.
    Ne croyez vous pas qu'un titulaire qui réussit son entreprise respecte d'ordinaire son personnel, ses clients, ses fournisseurs???
    J'ai tendance à penser que si un titulaire (donc un Manager) vend sa boite sans en informer son personnel ou une partie de son personnel ou bien l'informer à la dernière minute, c'est qu'il a une raison...

    Un adjoint intéressé par le rachat de sa boite est de très loin en meilleure position qu'un concurrent externe!
    Cela se voit qu'une boite est à la vente (comportement du titulaire, visites fréquentes, agence de transactions...)
    Si l'adjoint ne pige que 8 jours avant que sa boite est vendue c'est qu'il ne voit rien et doit se poser les bonnes questions!!

    A l'adjoint de se comporter comme un repreneur potentiel sérieux, d'avoir une relation de confiance avec son confrère employeur. C'est à l'adjoint de relever le défi et de faire les projections. Ce n'est pas à l'employeur de faire sa BA au moment de la vente où il a mis tout son temps, son énergie, ses nuits, ses loisirs dans sa boite afin d'espérer un capital compensatoire. Business is Business.


  • 07/01/2016 à 11:57
    brucine
    alerter
    "Ne croyez vous pas qu'un titulaire qui réussit son entreprise respecte d'ordinaire son personnel, ses clients, ses fournisseurs???"

    "Ce n'est pas à l'employeur (...) au moment de la vente où il a mis tout son temps, son énergie, ses nuits, ses loisirs dans sa boite"

    Oh, mais je connais aussi des titulaires qui ont réussi sans rien faire de tout cela.

    Pour revenir à nos moutons, la loi en question n'a pas grand sens dans une TPE où, de toute façon, les contrats de travail sont réputés être repris sans "plan social".

    N'en reste pas moins que, en dehors de toute loi, il est correct d'informer les personnels d'une cession, et qu'il est, même si cela n'a aucun caractère obligatoire, déontologique de la proposer à son adjoint, qui ne dispose d'aucune priorité à cet égard.

    Même si, là aussi, il est en principe interdit au cessionnaire de licencier tout autant qu'à l'acquéreur à son arrivée dans les lieux, il est aussi de bon aloi, dans une structure de petite taille où il n'y aurait qu'un titulaire et un adjoint, d'informer que la cession est consentie à 2 diplômés, ce qui permettrait à cet adjoint de savoir à quelle sauce il sera mangé, et peut-être aux repreneurs d'éviter un harcèlement préjudiciable à tous.
  • 07/01/2016 à 12:21
    pharmatitulaireretraité
    alerter
    A Brucine : je partage totalement votre avis

    A Pharmacien51 : la conclusion de votre argumentaire : l'adjoint doit tout deviner... Il y a certaines choses que vous dites avec lesquelles je suis d'accord mais vous allez un peu loin. Beaucoup de nos confrères ont un travail sur eux à faire, beaucoup se croient les rois du monde malheureusement et n'ont donc aucune humanité envers leurs collaborateurs...
  • 07/01/2016 à 13:13
    pharmacien51
    alerter
    A Brucine :
    Je considère qu'une entreprise se désire. Et qu'il faut le vouloir pour reprendre une entreprise et aborder les écueils éventuels!
    Cette loi d'information vis à vis des adjoints constitue de facto une sorte de priorité puisque celui ci reçoit passivement une information bien souvent pas demandée alors qu'un autre aurait ENTREPRIS la démarche via des intermédiaires, des annonces, un réseau. Ce qui veut dire que l'adjoint lui même avait largement de quoi savoir...
    Quand on considère le laps de temps entre l'information de vente et la vente elle même (environ 9 mois), il y a de quoi perturber l'équipe qui humainement peut reconsidérer son investissement et sa loyauté vis à vis de son employeur. Quand on sait que le prix de vente est suspendu à une clause de maintien d'activité, je comprend que le dirigeant rechigne à dévoiler l'info!
    Imaginez un instant que votre adjoint perde le deal au profit d'un autre à la régulière? Pensez vous qu'il le vivra sans conséquences pour le repreneur ex-concurrent?
    Vaste plaisanterie.

    "il est aussi de bon aloi, dans une structure de petite taille où il n'y aurait qu'un titulaire et un adjoint, d'informer que la cession est consentie à 2 diplômés, ce qui permettrait à cet adjoint de savoir à quelle sauce il sera mangé, et peut-être aux repreneurs d'éviter un harcèlement préjudiciable à tous".
    Ben voyons..... Brucine, allez expliquer 6 mois à l'avance à votre adjoint de se préparer à se faire virer tout en gardant son implication et votre leadership!!!

    Et puis quant à votre remarque sur les "contrats de travail réputés être repris sans plan social", je la trouve affligeante. Comme si c'était un plaisir de licencier...

    A pharmacientitulaireretraité : Bien sûr qu'il y a des cons partout...
    "l'adjoint doit tout deviner..."
    Je n'ai jamais dis cela. Je dis simplement que l'adjoint à les mêmes informations de bases qu'un autre pharmacien x qui veut acheter. annonces, reseau, agences de transaction avec en plus l'immense avantage de côtoyer son confrère employeur tous les jours!
    Je ne vend pas mes pharmacies au plus offrant. Je choisis qui me rachète et je considère que c'est mon droit!
    Je préfère vendre 100K€ de moins à une personne en qui je crois capable de ne pas saccager mon boulot, mes employés plutot que de vendre 100K€ de plus à un type dont je sais qu'il en fera l'économie en "rationalisant"une masse salariale largement dans la norme pour ne parler que d'un aspect qui parle aux salariés...
    Car moi je ne vendrais pas ma boite à un adjoint qui ne manifeste pas activement le désir de reprendre, d'entreprendre. Ne serait-ce que par respect pour les salariés. La reprise, c'est aussi une forme de continuité dont je pense que le ou les dirigeants cédants ou repreneurs doivent être garants. Pour cela il faut encore que le repreneur se comporte comme tel. Pas en attendant qu'on lui prédigère la soupe!

    cordialement
  • 07/01/2016 à 14:42
    ppp
    alerter
    Vous pouvez développer tous les arguments que vous voulez, mais cette loi va à l'encontre de tous les principes économiques, dont la discrétion, et fait parti de ces lois idiotes, populiste, qui font que la France est un milieu hostile aux entreprises.
    La pharmacie est particulièrement touchée, par cette pensée, délétère.
    Alors adjoints positionnez vous par rapport à vos entreprises, ou acceptez le sort qui résulte de votre choix ou de vos non choix.
  • 07/01/2016 à 15:37
    plus
    alerter
    brucine est aigri , voir ses autres interventions sur numerus clausus et son absence de confraternité , envoyant ses propres erreurs ou fautes en effet miroirs . si l'adjoint a envie de s'installer , il n'a qu'à demander , c'est ce que j'ai fait , "et brucine va rajouter vous êtes une exception et une exception c'est pas la majorité d'ailleurs Hollande le sait et Pétain aussi il me l'a dit " oui c'est délirant .donc mon employeur a refusé pas disposé à l'époque , je suis parti me suis installé et toujours en bon rapport avec mon ancien employeur , il a vendu 12 ans après pour moitié à son assistante que j'avais formé et un pharmacien extérieur . tout le monde est resté (le deuxiéme assistant compris qui n'avait pas envie de s'installer .
  • 07/01/2016 à 16:02
    brucine
    alerter
    Que cette manière d'attaque sous la culotte est inélégante mais commode...

    Je ne vois pas ce que quiconque saurait de ce que je sois ou non aigri, et de mes éventuelles fautes ou erreurs, j'en ai sûrement commis comme tout le monde, mais je ne vois pas ce qu'un quidam que je ne connais pas plus d'Eve que d'Adam en connaîtrait ou pas.

    Ce n'est pas moi, Dieu m'en garde, qui ai appelé Pétain à l'aide de mon discours (ni d'ailleurs n'importe quel dirigeant qui n'a rien à y voir), et je dénie à quiconque le droit de s'exprimer sur ma confraternité (qui s'étend aux diplômés non titulaires, n'est-il-pas?), et que je ne réserve pour ma part pas à certains dès lors qu'ils n'en revendiquent pas que le préfixe.

    Pour votre gouverne et bien que cela ne vous concerne en rien, ma retraite n'est pas si loin, j'ai été titulaire et le ne suis plus, et je vis dans un certain confort, que demande le peuple?

    Bref, la discussion ne porte pas sur ma personne ou n'importe quelle autre: c'est minable, et cela ne constitue (comme par ailleurs le point Godwin des salades sur Pétain) qu'une tentative tout aussi minable d'occulter un débat dans lequel, par définition, toutes les opinions (et qui ne sont pas forcément toutes miennes quand bien même je les exposerais) doivent avoir voix au chapitre dans leur diversité.

    Y compris les adjoints qui n'ont pas voulu ou pu s'installer, et dont je rappelle en passant que je ne fais pas partie.

    Ou bien, il faut établir une règle selon laquelle n'ont le droit de s'exprimer, regardez comme je suis beau, intelligent, travailleur... que ceux qui se sont installés, et de préférence sans un rond, et qu'ils sont seuls à avoir quelque qualité.

    Pourquoi pas, mais alors, ce n'est plus un forum, et même pas un pamphlet syndical qui vaille autre chose que d'emballer le poisson au marché du coin, comme il se doit en face de la pharmacie.
  • 08/01/2016 à 16:04
    mathias
    alerter
    Je suis adjoint et je soupçonne mon titulaire de vouloir vendre (visites après fermeture, coups de téléphone suspects...). Mais, quand je lui pose la question, il nie tout en bloc... D'après les rumeurs qui circulent dans "le milieu", le fond serait vendu pour ouvrir un commerce qui n'est pas une officine. Donc aucun espoir d'y rester. Certes, je n'ai pas le projet de présenter une offre concurrente mais, mon emploi étant directement impacté, je trouverais ça normal d'avoir l'info. Je ne lui demande pas une copie du bilan, juste d'avoir une information qui me concerne tout de même un peu... Alors OK, pas besoin d'une loi, les règles d'éthiques devraient suffire. Mais quand les gens n'ont pas d'éthique, je ne vais pas cracher sur l'obligation légale...
  • 08/01/2016 à 16:04
    mathias
    alerter
    Je suis adjoint et je soupçonne mon titulaire de vouloir vendre (visites après fermeture, coups de téléphone suspects...). Mais, quand je lui pose la question, il nie tout en bloc... D'après les rumeurs qui circulent dans "le milieu", le fond serait vendu pour ouvrir un commerce qui n'est pas une officine. Donc aucun espoir d'y rester. Certes, je n'ai pas le projet de présenter une offre concurrente mais, mon emploi étant directement impacté, je trouverais ça normal d'avoir l'info. Je ne lui demande pas une copie du bilan, juste d'avoir une information qui me concerne tout de même un peu... Alors OK, pas besoin d'une loi, les règles d'éthiques devraient suffire. Mais quand les gens n'ont pas d'éthique, je ne vais pas cracher sur l'obligation légale...
  • 08/01/2016 à 16:04
    mathias
    alerter
    Je suis adjoint et je soupçonne mon titulaire de vouloir vendre (visites après fermeture, coups de téléphone suspects...). Mais, quand je lui pose la question, il nie tout en bloc... D'après les rumeurs qui circulent dans "le milieu", le fond serait vendu pour ouvrir un commerce qui n'est pas une officine. Donc aucun espoir d'y rester. Certes, je n'ai pas le projet de présenter une offre concurrente mais, mon emploi étant directement impacté, je trouverais ça normal d'avoir l'info. Je ne lui demande pas une copie du bilan, juste d'avoir une information qui me concerne tout de même un peu... Alors OK, pas besoin d'une loi, les règles d'éthiques devraient suffire. Mais quand les gens n'ont pas d'éthique, je ne vais pas cracher sur l'obligation légale...
  • 08/01/2016 à 16:53
    pharmacien51
    alerter
    a mathias :

    Vous l'avez votre réponse!
    Votre emploi est votre entreprise. faites comme tout dirigeant d'entreprise, anticipez, regardez ce qu'il se passe autour, ayez des informations (toujours mieux que la rumeur). En cherchant bien ce n'est pas si compliqué que cela. Notaires, vendeurs de fonds, transac, banques, tous ont l'info!
    Maintenant si votre officine est au point de rendre la licence, vous devez avoir la réponse depuis longtemps...
    Bon courage

  • 08/01/2016 à 20:26
    cqfd
    alerter
    a mathias :
    si c'est vrai , il sauve les meubles ! est il propriétaire des murs ? si rachat de la licence pour la faire disparaître il ne doit pas rester grand chose .
  • 08/01/2016 à 21:05
    Pfff
    alerter
    Belle mentalité, à vous lire, j'en ai la nausée....
    Alors qu'on parle de plus en plus d'ouverture du capital aux salariés !!!!
  • 08/01/2016 à 21:05
    Pfff
    alerter
    Belle mentalité, à vous lire, j'en ai la nausée....
    Alors qu'on parle de plus en plus d'ouverture du capital aux salariés !!!!
  • 09/01/2016 à 08:44
    cqfd
    alerter
    arrêtez de faire l'hypocrite ! tartuffe ...
  • 09/01/2016 à 16:26
    Realit
    alerter
    Pfff,Quand l'entreprise dépose le bilan pensez vous que le capital vaille encore quelque chose ? Il n'a que les charognards pour se nourrir sur des carcasses .

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