Dossier médical partagé : le décret est paru - 05/07/2016 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
05/07/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dossier médical partagé : le décret est paru

dossier, médical, assurance, maladie, prévention © D. R.

Cette fois, c'est peut-être la bonne. Après plusieurs années de tâtonnement, la refonte du dossier médical personnel, rebaptisé dossier médical partagé (DMP), a été prévue par l'article 96 de la loi de modernisation du système de santé. Le décret d’application de cet article est paru au Journal officiel ce mardi 5 juillet.

Ce texte définit « les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie ».

Destiné à « favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée », le DMP peut être créé par tout assuré social et ne remplace pas les dossiers médicaux détenus par les hôpitaux ou les professionnels de santé.

Il contient toutes les données relatives au bénéficiaire de l’assurance maladie (identité, état de santé, don d’organe, directives anticipées…) dont les données relatives à la dispensation des médicaments, issues du dossier pharmaceutique, les coordonnées du médecin traitant ou encore la liste actualisée des professionnels de santé ayant déclarés être autorisés à accéder au dossier médical…

L’accès des professionnels de santé, dont les pharmaciens, est subordonné à l’autorisation préalable du patient, titulaire du dossier médical partagé. Ce dernier peut décider que « des informations le concernant ne soient pas accessibles aux professionnels de santé ».

Par ailleurs, lorsqu’un professionnel de santé estime qu’une information sur l’état de santé du titulaire versée dans le DMP ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible en attendant la tenue d’une consultation d’annonce avec un professionnel de santé.

Le décret charge la Cnamts de définir « l’ensemble des procédures techniques et organisationnelles » pour l’application de ce texte. Reste encore à inciter les patients à créer leur dossier, qui reste non obligatoire.



Loan Tran Thimy

Les dernières réactions

  • 06/07/2016 à 10:15
    Jeum37
    alerter
    Le patient créé son dossier sans obligation. Il décide ce qu'il y met et qui a le droit de voir quoi, dedans.
    Franchement: je vois mal ce que ça apporte de plus en termes de santé publique et de coordination entre professionnels de santé qu'une simple page Facebook, dans ces conditions...
  • 07/07/2016 à 07:54
    Bouch45
    alerter
    Jeum37 je souhaite vous répondre si vous le permettez
    Il en est de même pour de DP
    Celui ci est pourtant très utile
    Il est heureux que le patient garde la maîtrise des informations partageables
    Tous les patients ne sont pas séniles, parmi eux il y a des actifs, des jeunes et des moins jeunes.
    Les étiquettes "maladies" ne sont pas toutes affichables et partageables même dans le corps médical gravitant autour du patient
    Cordialement
  • 07/07/2016 à 16:56
    *141
    alerter
    Je me suis toujours demandé pourquoi on faisait encore semblant de croire au secret: tous les employés de la secu qui controlent les factures a rembourser voient le nom du malade et le nom et le prix des medicaments figurant sur la facture a rembourser a la pharmacie ou au malade.Ensuite, avec internet, ils peuvent voir que monsieur Martin prend de l'efavirenz,un truc pour les seropo'.....
  • 07/07/2016 à 16:57
    curieux
    alerter
    ouais,c'est comme le secret de l'instruction,quoi....

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