24/10/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le projet d'avenant à la convention médicale sur l'encadrement des dépassements d'honoraires comprend plusieurs points importants. L’instauration d’un dispositif conventionnel de sanctions des dépassements excessifs prend finalement en compte un « ensemble de critères de sélection au sein desquels le taux de dépassement à 150 % du tarif opposable pourra servir de repère » .

Un « contrat d’accès aux soins» est proposé aux médecins de secteur 2 qui s’engageront à facturer des consultations à tarifs opposables pour les personnes à faibles revenus et à pratiquer des dépassements d'honoraires dans une limite de 100 % du tarif de la sécurité sociale.

Un « forfait médecin traitant» de 5 euros est créé à compter du 1er juillet 2013 pour le suivi des patients âgés de 60 ans et hors affections de longue durée. Un forfait de 5 euros va rémunérer le suivi des patients âgés de 85 ans et plus, à compter du 1er juillet 2013, et de 80 ans et plus à partir du 1er juillet 2014.






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