Biologie médicale : le ministère de la Santé se félicite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Dans un communiqué diffusé aujourd’hui, le ministère de la Santé « se félicite de la décision annoncée hier par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui reconnaît que la limitation par la France à 25 % de la participation des non-biologistes dans des laboratoires d'analyses, est « justifiée par la protection de la santé publique» ». Le ministère souligne que la disposition interdisant aux biologistes de détenir des parts dans plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyse, et qui a donc été jugée contraire au droit communautaire par la CJUE, « a été supprimée dans le cadre de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. »