Biologie médicale : l’Etat français a manqué à ses obligations

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'être rendu : « En interdisant aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l'exploitation en commun d'un ou de plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE » . L'article 43 CE concerne la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre. La Cour reconnaît néanmoins que l'Etat français a modifié ces dispositions dans l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.