02/02/2009 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

L’ordre des pharmaciens a déposé, avec le conseil central de la section G (pharmaciens biologistes), un recours à l’encontre de la Commission européenne devant le tribunal de première instance de la Communauté européenne (TPICE). Objectif : faire « annuler l’acte de notification du 12 novembre 2008 » qui a déclenché l’inspection des locaux de l’Ordre par les services de Bruxelles les 12 et 13 novembre. La Commission recherchait d’éventuelles preuves d’entraves par l’Ordre à la concurrence sur le marché des services de la biologie. L’Ordre rappelle que cette perquisition reposait « principalement sur un règlement européen autorisant ce type de vérification à l’égard de structures ayant le statut d’associations d’entreprises » alors que ni le Conseil national de l’Ordre ni le conseil central de la section G n’ont cette qualification. « L’Ordre attend donc avec confiance la position qu’adoptera le TPICE sur ce contentieux. »






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