Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Mauvaise nouvelle pour les cédants. Le PLFSS pour 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) voté en première lecture par l’Assemblée nationale précise que la hausse de 1,7 point de la CSG projetée pour l’année prochaine s’appliquera d’ores et déjà aux revenus du patrimoine de 2017, c’est-à-dire notamment aux plus-values issues de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) mais également aux plus-values professionnelles réalisées par les dirigeants et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR). En conséquence, toutes les plus-values professionnelles à long terme réalisées supporteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, et non au taux de 15,5 %, comme pouvaient s’y attendre les pharmaciens qui ont cédé leur fonds ou des titres de sociétés au cours de cette année.
Le Sénat a apporté une modification en première lecture en indiquant que la hausse ne concernerait que les revenus (et donc les plus-values) perçus à compter du 11 octobre 2017, date à laquelle les contribuables ont été informés de cette nouvelle mesure.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait voté une application rétroactive de la hausse de la CSG au 1er janvier 2017. Au moment où le projet de loi est en deuxième lecture au Palais Bourbon, rien n’est encore tranché sur la date d’application. Si sénateurs et députés ne s’entendent pas en commission paritaire mixte, c’est l’Assemblée nationale qui décidera en dernier ressort de l’entrée en vigueur du relèvement de la CSG.
Le PLFSS devrait être adopté par le Parlement au plus tard le 05 décembre 2017, pour une publication de la Loi de financement de la Sécurité sociale au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2017.
Vous êtes , identifiez-vous.
Créez un compte gratuit pour avoir votre propre pseudo
Choisissez un autre pseudo dès maintenant
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !