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L’avenant n° 12 à la convention pharmaceutique sur les bilans de médication pour patients âgés a été signé mardi 21 novembre par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Unocam) et le syndicat USPO. Comme en juillet, pour l’avenant n° 11 à la convention, la FSPF n’est pas signataire. « La décision de signature sera prise en assemblée générale la semaine prochaine », précise le syndicat.
Cet avenant précise les modalités de mise en œuvre de ces bilans de médication. En particulier, pour ce qui concerne la population éligible : les patients de 65 ans et plus avec au moins une affection de longue durée (ALD) et les patients à partir de 75 ans, sous traitement au moment de l’adhésion, pour lesquels au moins 5 molécules sont prescrites. Ceci pour une durée consécutive de traitement supérieure ou égale à 6 mois. Le patient a le libre choix de participer ou non à ce dispositif et il a le libre choix de son pharmacien.
Concernant la rémunération de l’officine, elle est fixée à 60 euros la première année par patient inscrit dès lors que l’ensemble des étapes du bilan ont été réalisées ou lorsqu’au moins l’entretien de recueil des informations et l’analyse des traitements du patient assortie de l’information du ou des prescripteurs ont été réalisés. Les années suivantes, la rémunération est fixée à 30 euros en cas de nouveaux traitements et à 20 euros en cas de continuité de traitement.
Les supports du bilan de médication, récemment validés par la Haute Autorité de santé, sont publiés en annexe de l’avenant n° 12. Ils comprennent les points à aborder lors de l’entretien de recueil des informations, la démarche d’analyse des traitements, les points à aborder lors de l’entretien de conseil avec le patient et le suivi de l’adhésion au traitement. Des fiches de suivi sont également proposées : elles sont un support d’échanges avec le patient et le médecin traitant.
Les bilans de médication sous leur forme définitive ne seront officiellement lancés qu’après parution du texte final au Journal officiel.
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