26/09/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les ordonnances de réforme du Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles s’appliquent depuis le lundi 25 septembre 2017.   Le gouvernement a pris en compte jusqu’au dernier moment, les remarques des représentants syndicaux. Ainsi, la version définitive du texte comporte quelques changements par rapport à la précédente version. Devant les inquiétudes des uns et des autres, le gouvernement « assume d’avoir fait le choix de l’intelligence collective ». L’accord d’entreprise reste le pivot de cette réforme. La version définitive prévoit que dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur peut soumettre à leur vote un ...

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Les dernières réactions

  • 27/09/2017 à 07:16
    MAURICE
    alerter
    Je doute que la situation s'améliore vraiment, on a un problème à solutionner,
    voici la réponse de notre service social:
    Compte tenu des risques et de l'évolution de la jurisprudence relative aux ruptures conventionnelles, (CABINET) ne permet pas aux collaborateurs du service social d'établir un document à valeur juridique comme une rupture conventionnelle; La responsabilité civile de (CABINET) pouvant être engagée sur de type de procédure.
    Bref le service juridique donne des infos, les fait payer, et ouvre le parachute.
    Alors prudence, la situation empire au contraire.
  • 27/09/2017 à 11:22
    brucine
    alerter
    On ne voit pas trop le rôle du pôle social d'un cabinet d'expertise comptable dans une rupture conventionnelle puisque, sauf à dissimuler autre chose de part ou d'autre, elle est comme son nom l'indique conventionnelle et n'engage que les 2 parties concernées sans qu'il y ait besoin d'un éclairage juridique autre que d'en respecter le formalisme, qui peut être rappelé partout et gratuitement.

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