07/09/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

L’UDGPO (union des groupements de pharmaciens d'officine) a gagné son procès contre le site internet shop-apotheke. Cette décision, en date du 11 juillet 2017, permet aux magistrats d’apprécier la légalité des règles de vente en ligne et de publicité auxquelles les pharmaciens sont soumis. Le magistrat rappelle que le principe de libre circulation des biens et des marchandises s’appliquent dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Chaque Etat peut édicter des règles limitant ce principe à condition que les limites soient justifiées et proportionnées. La mise en ligne du site a été l’occasion pour le magistrat de considérer que les règles de ...

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Les dernières réactions

  • 27/09/2017 à 12:01

    alerter
    Avons nous donc le droit de distribuer des flyers ?

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