12/07/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Alors que les débats sont en cours à l’Assemblée nationale, l’étude d’impact réalisée par l’exécutif au sujet du projet de loi d’habilitation pour réformer le code du travail, permet d’y voir plus clair dans les intentions du gouvernement. Inversion de la hiérarchie des normes Le texte prévoit trois articulations possibles entre accord d’entreprise et accords de branche en fonction du thème de l’accord. Le gouvernement va déterminer les domaines obligatoires dans lesquels l’accord de branche aura la primauté. La négociation au niveau de l’entreprise ne pourra pas avoir lieu sur ces thèmes. Il reviendra aux syndicats de la branche de déterminer les domaines ...

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