29/06/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
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Les pénalités de retard versées par l’Assurance maladie en cas de non respect des délais de paiement des FSE sont en cours de versement aux pharmaciens, sous le code libellé « NRD », indique le syndicat FSPF dans un communiqué en date du 28 juin. Cette disposition était prévue par la loi santé.

Les pharmaciens bénéficient par ailleurs des garanties supplémentaires de la convention pharmaceutique qui fixent le délai maximal de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission, précise la FSPF.
Le non respect des délais de paiement entraîne donc :

- au 5e jour suivant la facturation et sur simple demande du pharmacien, le versement du montant total dû des FSE non traitées (sous 24 heures) ;

- à partir du 8e jour de retard et à défaut de paiement, le versement de un euro pour chaque facture payée, quel que soit son montant ;

- à partir du 10e jour de retard et à défaut de paiement, le versement de 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque facture payée.

Les pénalités calculées s’appliquent aux FSE en tiers payant payées hors délai sur le second semestre 2016.

 






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