Honoraires de dispensation : ce que contient le protocole d’accord

Présenté par l’Assurance maladie le 20 avril et signé par les deux syndicats de pharmaciens (FSPF et USPO), le protocole d’accord transmis à la presse, dans le cadre des négociations sur la convention pharmaceutique comporte trois volets dont celui sur les honoraires de dispensation.

Sur ce volet, les partenaires conventionnels s’engagent à poursuivre les négociations sur la base des travaux déjà réalisés permettant de faire évoluer le mode de rémunération des pharmaciens. L’objectif est de transférer progressivement en honoraires, sur une période de deux à trois ans, une part significative de la marge dégressive lissée (MDL), dans la limite de 1,25 milliard d'euros. Selon les syndicats, le basculement se fera à hauteur de 25 % supplémentaires sur les 3 ans.

Parallèlement, il est prévu de modifier les paramètres de la marge dégressive lissée (MDL). Le protocole prévoit que, pour la première étape de 2018, « les paramètres seront évalués selon un schéma qui devra être arrêté avec les autorités compétentes « et devra répondre à un double objectif :

- désensibiliser les officines aux effets des baisses de prix ;

- partager de façon équilibrée les montants nécessaires au financement de la réforme entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire.

Une deuxième étape est prévue pour 2019. Elle consiste à définir les paramètres permettant d’augmenter la part des honoraires liés à la dispensation en substitution d’une part de la marge réglementée.

Trois types d’honoraires à l’ordonnance pourront ainsi être créés suite à ce basculement :

- honoraires pour l’exécution de toute ordonnance de médicaments remboursables ;

- honoraires pour l’exécution d’une ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés ; 

- honoraires pour l’exécution d’une ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques. Une liste limitative a été annexée dans le protocole.

Le texte prévoit le bilan à deux ans au premier semestre 2020 et l’ouverture de nouvelles négociations pour « définir les conditions et modalités d'une éventuelle poursuite de la diversification de la rémunération des pharmaciens, à compter de l'année suivante ».

En cas d’évolution défavorable à chacune des étapes indiquées, les partenaires conventionnels s’engagent à prendre des mesures adaptées pour remédier à « une éventuelle dégradation de l’économie officinale ». Une clause de revoyure pluriannuelle a été également écrite dans le protocole.

Malgré la signature du texte, les deux syndicats déplorent qu'aucun engagement financier de la part de l’Assurance maladie n'ait pu être pris. Selon la FSPF, « le report tient au calendrier électoral qui remet en question le mandat de signature dont dispose le directeur général de l’Assurance maladie, ce dernier préférant attendre la nomination du prochain gouvernement pour confirmer son engagement  .