14/04/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Le décret du 12 avril 2017 publié au Journal officiel le 14 avril 2017, précise le cadre de l'’exercice des missions du service public de l’inspection du travail.  Le texte fixe les règles que les agents de l’inspection du travail doivent respecter, notamment lors de la réalisation d’un contrôle. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail. Le décret met à la charge des agents de cette administration un devoir d’impartialité et de neutralité, et une obligation de discrétion, de secret et de confidentialité. Le texte prévoit également un devoir d’information dans ...

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