06/03/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
vente alcool, officine, cassation, autorisation, pharmacie Olivier Renoust - Rino

Le 22 février 2017, la Cour de cassation rappelle au sujet de la vente d’alcool à l’officine que l'exonération s'applique même pour des achats antérieurs à 2011, donnant ainsi raison aux pharmaciens. « Les difficultés qu’a éprouvé le législateur entre 2002 et 2011, au sujet de la réglementation des droits pour l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ne doivent pas faire obstacle à l'application des principes fondamentaux du droit pénal », considèrent les magistrats de la Cour de cassation.

La vente d’alcool à l’officine a fait objet de 3 textes successifs exonérant ou non de droit d’accises l’alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques. La question se posait alors de l’application dans le temps de ces textes successifs.

L’alcool pur acquis par les pharmaciens entre le 31 mars 2002 et le 30 décembre 2014 est exonéré de droit d’accises, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, en vertu de l’article 302 D bis g II du Code général des impôts. A compter du 30 décembre 2014, l’alcool pur acquis par les pharmaciens est soumis à cette taxe, car la loi du 29 décembre 2014 (n°2014-1655) a abrogé cette disposition du Code général des impôts. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 06/03/2017 à 22:51
    drlouzou
    alerter
    ...
  • 07/03/2017 à 07:22
    rab74
    alerter
    l'état va-t-il rembourser les amendes et rectifications perçues sur cette période? avec intérêts moratoires? j'espère que les collègues qui se sont fait aligner "dans le contingent" vont donner suite...

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Enquête flash

Pensez-vous, compte tenu de l’évolution du métier, que les services, nouvelles missions et activités spécialisées de l’officine prendront l’ascendant sur le médicament lui-même ?

Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...