Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Après avoir lancé une pétition en ligne, Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et de l’Union des entreprises de proximité, saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret du 11 octobre 2016 transformant selon eux les centres et associations de gestion agréés en « outil de contrôle a priori au service de l’administration fiscale »
Ce décret prévoit que l’organisme de gestion agréé devra effectuer un examen périodique de sincérité des comptes de ses adhérents. La pharmacie adhérente devra lui faire parvenir un fichier des écritures comptables. Si des anomalies sont constatées, le centre ou l’association devra en référer à l’administration fiscale.
Les parties considèrent que « cette réforme permet à une personne de droit privé, non habilitée par l’administration fiscale et non détenteur des prérogatives de puissance publique d’effectuer des actes relevant de la compétence de la seule administration fiscale ».
Vous êtes , identifiez-vous.
Créez un compte gratuit pour avoir votre propre pseudo
Choisissez un autre pseudo dès maintenant
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !