16/12/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
contrôle, fiscal, PME, AGA, CGA, pharmacie, pharmacien DR

Après avoir lancé une pétition en ligne, Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et de l’Union des entreprises de proximité, saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret du 11 octobre 2016 transformant selon eux les centres et associations de gestion agréés en « outil de contrôle a priori au service de l’administration fiscale »

Ce décret prévoit que l’organisme de gestion agréé devra effectuer un examen périodique de sincérité des comptes de ses adhérents. La pharmacie adhérente devra lui faire parvenir un fichier des écritures comptables. Si des anomalies sont constatées, le centre ou l’association devra en référer à l’administration fiscale.

Les parties considèrent que « cette réforme permet à une personne de droit privé, non habilitée par l’administration fiscale et non détenteur des prérogatives de puissance publique d’effectuer des actes relevant de la compétence de la seule administration fiscale ».






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Enquête flash

Votre rémunération a-t-elle baissé en 2017 ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK