Capital des officines : l'ouverture aux adjoints précisée dans un projet de décret - 15/11/2016 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
15/11/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Capital des officines : l'ouverture aux adjoints précisée dans un projet de décret

pharmacien officine capital participations directes adjoint DR

Prévu par l’article 139 de la loi de Santé, un projet de décret dont Le Moniteur des pharmacies a eu copie, fixe les modalités d'entrée des pharmaciens adjoints dans le capital des officines.

Comme prévu, l'adjoint ne peut détenir des participations directes dans la limite de 10 % que dans l’officine où il exerce de façon exclusive ainsi que des participations indirectes (SEL ou SPF-PL) dans quatre autres SEL.

Le texte précise que cette participation ne fera pas perdre sa qualité de salarié à l’adjoint : « il devient associé mais ne devient pas collaborateur libéral », indique le projet de décret. Aussi le pharmacien adjoint associé reste affilié au régime général de l’assurance maladie.

En cas de cessation d'activité du pharmacien adjoint associé au sein de l'officine dans laquelle, il peut rester associé « à condition de devenir titulaire d’une officine », sous réserve des dispositions réglementaires de l'article R 5125-18 (un pharmacien ne peut détenir de capital que dans quatre autres SEL en plus de celle où il exerce) et sous réserve « le cas échéant des clauses statutaires prévoyant des causes d’exclusion d’un associé ».
S’il ne souhaite pas devenir titulaire, il doit se retirer de la société. Ses titres détenus directement dans la société sont achetés soit par un des associés ou un acquéreur agréé par les associés.

Les SEL et les SPF-PL auront deux ans à compter de la publication du décret, qui n'en est rappelons-le qu'au stade de projet, pour se mettre en conformité avec les différentes dispositions.

Plus de précisions dans Le Moniteur des pharmacies du 19 novembre



Loan Tran Thimy

Les dernières réactions

  • 17/11/2016 à 07:58
    Flippeur95
    alerter
    Dramatique disposition :
    1- cela va sédentariser les meilleurs adjoints
    2- pour son propre confort, le titulaire leur fait croire qu'il pourra monter en capital,
    En résumé .....une idée bien socialiste
  • 17/11/2016 à 08:42
    brucine
    alerter
    D'où tient-on que les adjoints qui seraient prêts à investir epsilon dans l'officine où ils travaillent (ou plus généralement ceux qui s'installent) seraient "les meilleurs"?

    Ce n'est pas un kholkoze: rien ne force un titulaire à proposer cette entrée en capital.

    C'est au contraire une ubérisation puisque, dans la pratique, l'adjoint travaillera plus sans que jamais 10% des résultats lui assurent l'équivalent des revenus d'un "meilleur adjoint", et donc une mesure ultra-libérale.

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