Budget de la Sécu : le CNPS s’alarme sur le risque de « démantèlement des conventions » - 07/11/2016 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
07/11/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Budget de la Sécu : le CNPS s’alarme sur le risque de « démantèlement des conventions »

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« Le gouvernement se dote des moyens pour fixer unilatéralement les tarifs, modifier le contenu des ROSP ou imposer un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation d’un avenant. Du jamais vu ! », déplore dans un communiqué le Centre national des professions de Santé (CNPS), qui fédère 23 syndicats libéraux.

Pour cette intersyndicale qui fédère 23 syndicats libéraux, ces dispositions déposées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 « ouvrent la voie à toutes sortes de manœuvres et interventions du gouvernement dans le contenu de conventions signées entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs ».

Selon le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les mesures dénoncées ciblent avant tout les médecins libéraux. Mais « la remise en question opportuniste des règles inscrites dans le Code de la Sécurité sociale pourrait ainsi concerner toutes les professions et signer la mort du paritarisme conventionnel », prévient le CNPS.



L’intersyndicale demande au Sénat qui va voter le texte de revenir sur ces dispositions pour préserver le système conventionnel.



Les dernières réactions

  • 07/11/2016 à 11:44
    Jean-Patrice Folco, Pharmacien titulaire
    alerter
    Il est bien évident qu'avec le tiers payant obligatoire qui n'est donc plus conventionnel et qui va toucher toutes les professions de santé dès 2017, la fixation unilatérale des tarifs par les pouvoirs publics va de pair.
    Comme la gratuité va aboutir logiquement à une augmentation des dépenses, l'abandon de la politique conventionnelle et la baisse des tarifs seront justifiés par la volonté gouvernementale de modérer les augmentations de revenus qui en découleront, CQFD
  • 08/11/2016 à 07:17
    MAURICE
    alerter
    Regardez les politiques suivies au Canada et en Belgique et vous verrez que rien ne protège l'avenir des pharmacies.
    Ce sont les mêmes politiques destructrices, qui sont mises en œuvre.
    J'attends des prises de position de la part des politiques, pour arrêter ce désastre.
    Pour l'instant j'ai décidé de ne pas aller voter, car aucun n'a un programme dans ce sens.
  • 08/11/2016 à 07:37
    rab74
    alerter
    si on en arrive là, ça signifie que les syndicats deviennent inutiles. dans ce cas, on adopte un modèle autoritaire, pour ne pas dire dictatorial...donc, de fait, nous devenons fonctionnaires. Qu'on y attache par conséquents les quelques avantages de ce statut: arrêts maladie et maternité, retraite, une certaine sécurité d'emploi, fourniture gratuite de l'outil de travail...caricatural, mais en accord avec la loi El kohmri, qui, avec quelques petits cadeaux sympas, a détricoté l'ensemble du système conventionnel du travail et mis les humbles sous la coupe définitive des arrogants. la casse continue...déjà, la garantie de payement promulguée en août, à effet rétroactif en juillet, n'est pas respectée, les mutuelles s'éclatent à ne pas payer dans les délais, voire à ne pas payer du tout sous des prétextes tels que "suspension de contrat n'est pas radiation, la convention ne prend en compte que la radiation...". encore merci à nos syndicats qui signent des textes sans les lire juridiquement, mais ce sont des humains eux aussi! voilà où on en arrive à force de compliance et de laxisme...je sais "ça aurait pu être pire"...mais comment?
  • 08/11/2016 à 11:46
    *141
    alerter
    Effectivement,l'augmentation des depenses est certaine.On a pu le mesurer quand la CPAM de Lyon,derniere caisse a ne pas faire le tiers payant vers 1998-2000, a change de majorité,et a rejoint les autres cpam.
    Le meme mois que l'annee precedente,dés le debut,il y a eu +20 % d'augmentation de la conso.de medic. Alors qu'avant, une hausse de +0.5% des prescriptions faisait pousser les hauts cris, là, bizarrement, ni la presse, ni les politiques, on n'a rien entendu....50 fois le rythme habituel!!!

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