19/10/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
médicaments, prix, pharmacie, Doc Morris, en ligne, libre, concurrence, traité européen. Masako Masukawa

Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les règles de fixation uniforme des prix constituent une restriction non justifiée au principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

En l’espèce, une association de patients allemande avait conclu un accord avec la pharmacie en ligne DocMorris. Les patients membres pouvaient bénéficier d’un bonus lors de l’achat en ligne de leurs médicaments soumis à prescription médicale et délivrés exclusivement en pharmacie.

Les magistrats ont suivi les arguments de l’avocat général en décidant « qu’une réglementation qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription constitue une restriction à l’importation, quand cette réglementation affecte davantage la vente de médicaments par les pharmacies des autres états membres que la vente de ces médicaments par les pharmacies nationales ».

La Cour retourne l’argumentaire de l’Etat allemand en ajoutant qu’une liberté des prix des médicaments remboursés permettrait d’inciter les pharmaciens à s’implanter dans les régions où i y a peu d'officines. Car cela leur permettrait une facturation à prix plus élevé. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 20/10/2016 à 07:35
    rab74
    alerter
    si on suit le raisonnement de la Cour, les caisses seraient conduites à rembourser des prix différents ou à nous faire revenir 20 ans en arrière avec des dépassements de prix nombreux à la charge des patients, notamment les chroniques? ils font exprès ou ils sont bêtes à manger du foin? plutôt corrompus? laisser la santé dans le marché général des importations c'est limite criminel alors..."tuez les tous et Dieu reconnaitra les siens!"
  • 20/10/2016 à 09:37
    cf
    alerter
    Pourquoi la sécu continue à rembourser du doliprane à 2€10 alors qu'il est vendu 1€15 sur internet...sauf si on applique l'argumentaire de l'Etat allemand..à toutes les pharmacies francaises.. Matière à réflexion pour la sécu et nos autorités de tutelle qui nous aiment tant...
  • 20/10/2016 à 12:25
    BREZHONEG
    alerter
    Orienter par les prix les pharmaciens vers les zones où il y a moins de pharmacies?Chez nous,cette mission est deja assurée par le quorum, Et la desertification,elle, est assurée par les manoeuvres des pouvoirs publics,qui,bien que parfaitement conscients de la chose, ne font rien pour combattre la disparition des medecins,qui entraine celle des officines.

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