18/10/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
recours, justice, pharmacie, officine, état, manquement, Marisol Touraine Philippe Matsas

Le 27 septembre 2016, le Conseil d’Etat a enregistré un recours déposé par l’Ordre national des pharmaciens contre le gouvernement pour non parution des décrets d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) adoptée en 2009. Cette loi permet aux pharmaciens de réaliser de nouvelles missions, mais certains textes, comme celui sur le pharmacien référent en EHPAD, ne sont pas appliqués faute de parution au Journal officiel.

Avant de saisir cette juridiction, l'ordre des pharmaciens, présidé par Isabelle Adenot, a sollicité l'intervention du ministère de la Santé par courrier. Marisol Touraine considère « qu’un décret n’est plus nécessaire puisque la convention pharmaceutique prévoit des missions dont le champ est pratiquement identique ». Elle estime que l’ouverture prochaine des négociations avec l’Assurance maladie permettra d’étudier les nouvelles missions qui pourraient être confiées au pharmacien et formaliser pour certaines leurs rémunérations. Insatisfait par cette réponse, l'Ordre a saisit la justice. 

Ce recours a pour but d'imposer au Premier ministre la promulgation du décret dans un délai imparti. L'audience aura lieu dans les prochains mois. 





Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 19/10/2016 à 07:23
    rab74
    alerter
    se battre pour de nouvelles missions sans rémunérations, qui plus est contre un gouvernement qui va jouer la montre pour ne rien assumer d'ici les élections....c'est mieux que rester les bras croisés, mais il y a peut-être plus efficace.
  • 19/10/2016 à 23:47
    drlouzou
    alerter
    Octobre 2016, le rapport définitif de l’IGAS/IGF sur le réseau officinal a été remis à la ministre de la Santé, la FSPF s’alarme sur le nombre de fermetures d’officine constatée pour le seul mois de septembre 2016.
    « Par rapport à l’an passé où le nombre moyen de fermeture d’officine était de 16, nous sommes passés en septembre 2016 à un pic de 28, soit une fermeture par jour. C’est un chiffre que nous n’avons jamais eu », déclare Philippe Gaertner, président de la FSPF, « Cela mérite l’alerte car nous devons savoir si cette hausse est due à la situation économique de l'officine ou à l’appropriation des regroupements par les pharmaciens. Seul l'Ordre peut donner les raisons de ces fermetures. Néanmoins il est important à nos yeux de le souligner à la veille de l’exposé du rapport IGAS/IGF sur le réseau », dit-il.
    De son côté, l’Ordre des pharmaciens n’a pas confirmé ce chiffre de septembre. Devons nous être étonné de son silence, et il déclare laconiquement: « Nous allons faire le point à la fin du mois d'octobre ». (?)
    Pour l’heure, il est incontestable, il y a eu déjà 99 fermetures, dont 30 pour cession de clientèle, 19 pour regroupement, 39 pour restitution de licences et 12 pour liquidation judiciaire.
    Le rapport de IGAS/IGF sera lu par la Ministre, et bien vite rangé avec d’autres piles de dossiers vite recouvert de la poussière de l’oubli.
    De toute façon, chers Confrères, dites-vous bien, et une fois pour toute, que malgré des politesses de façades, nombreux de nos ministères de tutelles successifs n’ont aucune considération pour les pharmaciens.
    Nous ne sommes que des « variables d’ajustement » économique dans le budget des organismes sociaux français.
    La France est régulièrement condamnée par la Cours Européenne, pour son monopole économique des assurances santé: CNAMTS, MSA, RSI.
    A force de se taire, nous ne sommes plus entendu depuis bien longtemps.
    Salut les Moutons......

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