Plafonnement des indemnités prud’hommes : un texte bientôt publié

Le 13 septembre prochain, le Conseil supérieur de la prud’homie sera invité à donner son avis sur un projet de décret limitant le montant de certaines indemnités prud’homales en vertu d’une disposition de la loi du 6 août 2015 dite Macron.  

Contrairement à ce que prévoyait cette loi et le projet de loi El’Khomri, cette disposition ne sera pas obligatoire et ne concernera que les indemnités pouvant être versés en plus des indemnités légales, conventionnelles, et contractuelles au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Le projet de décret prend en compte l’ancienneté, l’âge, et les difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et au regard de la situation du marché du travail local. 

L’employeur et le salarié, s'ils en formulent le souhait, pourront en demander l'application devant le juge prud’homal. A défaut, le barème servira de référentiel pour les juges paritaires. 

Le décret devrait être publié au Journal officiel avant la fin du mois d’octobre prochain.