05/08/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
le code de la sécurité sociale prévoit des délais au-delà desquels elle devra des pénalités aux professionnels de santé Christopher Ames

Le décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 définit sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant (utilisation de la carte vitale électronique, télétransmission).

Il précise également les délais au-delà desquels des pénalités seront versées au professionnel de santé par l'assurance-maladie.

Le paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum. Au-delà, une pénalité de un euro s'appliquera pour chaque facture, pénalité portée à 10 % de la part prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire à compter du dixième jour. Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

Le décret s'applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016.






Les dernières réactions

  • 06/08/2016 à 08:14
    Neotipiak
    alerter
    Sur le papier, c'est pour faire plaisir aux syndicats mais au quotidien, concrètement comment on gère ca?
    1€ puis 10% payés 6 mois plus tard, irréaliste.
    Je ne vois pas les caisses nous faire gentiment un virement des pénalités. Ils seraient mêmes capables de nous réclamer les indus un an plus tard.
    Et envoyer des courriers de réclamation en recommandé...?
  • 06/08/2016 à 12:21
    *141
    alerter
    Il n'y a pas une loi de modernisation de l'economie qui a deja fixé tout ça? A moins que la Secu soit,comme d'habitude,dispensé de donner l'exemple en respectant le droit commun.
  • 06/08/2016 à 19:56

    alerter
    Et en ce qui concerne la MCVPAP Paris?? Plus de 45 j pour payer des FSE sécurisées vitale et je ne parle pas de leur motifs de rejets parfois incompréhensibles.Pas sur qu'ils versent la moindre indemnité eux...
  • 07/08/2016 à 22:31
    Jean-Patrice Folco, Pharmacien titulaire
    alerter
    Ce que dit la convention :
    "37.17. Paiement en cas de dispense d’avance des frais
    La caisse liquide les FSE et émet l’ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de quatre jours ouvrés, à compter du jour de l’accusé de réception logique (ARL).
    Le règlement de chaque FSE s’effectue pour le montant total figurant sur la FSE après liquidation par la caisse. Une FSE ne peut pas faire l’objet d’un règlement partiel de la part obligatoire.
    Lorsqu’une caisse assure le règlement à la fois de la part relevant du régime obligatoire et de celle relevant du régime complémentaire, elle effectue le paiement de la part obligatoire même si la part complémentaire fait l’objet d’un rejet.
    Le montant du virement correspond au total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée.
    En cas d’incident ne permettant pas à la caisse de respecter le délai de paiement précité, la caisse verse sous vingt-quatre heures, sur simple demande du pharmacien le montant total dû des FSE non traitées.
    En cas d’incident généralisé, le versement du montant total dû des FSE non traitées s’effectue sous vingt quatre heures sur demande des représentants des syndicats signataires siégeant à la CPL."
    Ou est le progrès puisque le délai de règlement maximum passe de 4 jours ouvrés à 7 jours ouvrés, surtout quand on sait qu'actuellement le paiement s'effectue à J +2. Que pourra t'on faire si une caisse décide de passer à J +5 si ce n'est prévenir son banquier pour augmenter sa ligne de découvert ?

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