24/06/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
transfert pharmacie ambiguité quartier appel tribunal ARS titulaire Dr

Le quartier de Gouraincourt à Longwy (Meurthe-et-Moselle) va-t-il perdre son officine ? Le 10 juin dernier, cette pharmacie a perdu sa licence suite à l’annulation par le tribunal administratif (TA) de Nancy de la décision de l’ARS autorisant le transfert de la pharmacie de Véronique et Patrick Cridelich, d’un quartier minier de Longwy vers la zone commerciale de Saintignon. Les magistrats nancéens ont en effet jugé recevable le recours déposé contre cette officine, en juin 2015, par les deux titulaires de la pharmacie des Récollets, située à 1,3 km de là.

Véronique et Patrick Cridelich avaient demandé fin 2014 à transférer leur activité car leurs anciens locaux n’étaient plus aux normes. « La pharmacie avait été déclarée non conforme par l’inspection de la pharmacie, et il aurait fallu déplacer les murs pour la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite », explique Patrick Cridelich.     

Ayant le feu vert de l’ARS le 27 avril 2015, la pharmacie a été construite sur un terrain situé à 150 m d’un magasin Lidl et jouxtant deux maisons de santé. C’est bien ce qui a fait réagir Anita Rudoni, co-titulaire de la pharmacie des Récollets. Cette dernière se plaint d’avoir perdu de la clientèle. « Dans la seconde maison de santé qu’ils ont fait construire, M. et Mme Cridelich ont fait venir trois médecins dont un qui était voisin de ma pharmacie », précise-t-elle. « Il n’y a aucune ambiguïté sur le fait que ce transfert est illégal, la pharmacie n’avait le droit ni de partir de son quartier d’origine ni d’arriver dans ce nouveau quartier où il n’y a pratiquement pas de population résidante », affirme l’avocat de la pharmacie des Récollets, Corinne Daver. Si l’abandon de clientèle n’a pas été retenu par le tribunal administratif, en revanche la décision a été motivée par l’absence d’optimisation de la desserte officinale et un problème d’accessibilité. « La pharmacie est située entre une voie ferrée au sud et une route nationale au nord », ajoute-t-elle. En outre, la pharmacie ne dispose pas d’un passage piétonnier sécurisé.

Les titulaires de la pharmacie de Saintignon et l’ARS ont décidé de faire appel de la décision du TA. Ce couple de pharmaciens a également lancé une procédure en référé pour obtenir un sursis à exécution afin de pouvoir continuer d’exercer normalement jusqu’à la décision en appel.

 

 






François Pouzaud

Les dernières réactions

  • 25/06/2016 à 06:16
    coco
    alerter
    voilà des choses qui arrivent de plus en plus tous les jours. on demande un transfert pour le fric (quoi qu'on en dise, c'est de cela dont il s'agit, même si on trouve toujours une bonne raison dont on se foutait avant...) et on va piquer les patients des confrères avec qui plus est une maison de santé en leur enlevant leur médecins.... Ce n'est pas bien de faire ça , cela destructure le réseau et et les conséquences sont lourdes..
    c'est triste mais c'est ainsi les confrères ont raison de se défendre..... ils vont devoir fermer ! ...tout ça pour ça...
  • 25/06/2016 à 10:48
    bergen
    alerter
    j'ai moi même subi le fait de devoir fermer après un transfert validé par l'Ordre , la DDASS ( à l'époque ) , les syndicats et l'inspection !
    6 ans de procédure pour fermer et licencier 6 personnes !
    tant qu'on ne se mettra pas autour d'une table des le début pour éviter tous ces recours des chers con-frères , le problème restera entier !
    cela fait le bonheur des avocats et des juges du TA qui sont des gauchistes finis et pour qui se payer des pharmaciens est un bonheur!
    je pars en retraite sous peu et content de quitter cette profession ou la confraternité n'est qu'un vain mot !
    adios
  • 25/06/2016 à 15:56
    ppp
    alerter
    à Bergen vous accusez vos confrères de ne pas être confraternels, mais croyez-vous être confraternel envers les confrères que vous lésez ?
    Chacun voit midi a sa porte, et le juge (bien sur gauchiste) essaye d'y voir clair.
  • 25/06/2016 à 23:44
    brucine
    alerter
    Comptons les points: à ma gauche, les "juges maoïstes", à ma droite, les "confrères lésés", pourtant, rien n'est si simple.

    Je ne connais pas le cas d'espèce.

    Rappelons toutefois que l'avocat des requérants n'est sûrement pas un fin limier du droit, pour par exemple invoquer "l'abandon de clientèle", notion qui n'existe plus en droit depuis des années.

    Rappelons aussi que le local de destination n'est qu'à 300 m de celui original, que le pharmacien concerné n'a très certainement "enlevé" aucun médecin, et quand bien même l'aurait-il fait qu'il aurait eu à en répondre non pas devant le T.A., mais devant les instances disciplinaires au chef de compérage.

    Rappelons enfin que nous parlons d'une zone minière, dont la démographie n'est pas connue pour être galopante, et que l'on ne voit guère pourquoi le médecin aurait souhaité lui aussi en déménager s'il n'y avait trouvé intérêt économique.

    Cela dit, oui, il existe en effet des transferts motivés par la seule spéculation, mais il n'est pas avéré que ce soit ici le cas.

    Ce qui semble ici avoir fait florès, c'est la route nationale, et l'absence de passage protégé: pourtant, moi, j'en connais quelques unes, des pharmacies de galerie commerciale ne pouvant revendiquer aucun habitant et aucun accès à pied: deux poids et deux mesures?

    Outre, comme dans toutes ces affaires et qui n'a pas été évoqué, le considérable pouvoir de lobbying "pro" ou "con" des élus locaux ou des tenanciers d'hypermarchés, les juges ne sont censés se prononcer que sur le droit, le problème en ce qui nous intéresse étant celui de définir une "desserte optimale".

    Si le législateur avait souhaité que la situation des uns ou des autres soit figée à jamais, et ne tienne pas en compte par exemple la migration des habitants des centre ville vers les périphéries, jamais il n'aurait prévu aucune règle de regroupement, transfert, ou création pour tenir compte d'une nouvelle démographie.

    Bien sûr, cela n'est pas une science exacte, et le flou juridique fera que certains auront eu l'impression,à tort ou à raison, d'être favorisés ou cassés.

    Mais crier au juge gauchiste est aussi purement abusif: nous sommes dans un état de droit, rien ne vous empêche, si vous en avez les moyens, de contester l'arrêt d'un T.A. auprès du T.A.A., voire de la Cour de Cassation.

    Si vous ne les avez pas, et c'est sûrement injuste, n'y allez-pas: mais on parle davantage de business que de justice, n'est-ce-pas?
  • 27/06/2016 à 16:55
    *141
    alerter
    La notion d'abandon de clientele est toujours d'actualité.Des affaires recentes ,dont une pour "abandon d'un hameau de 300 habitants" pour tranferer au bourg, le prouve.
    Par contre ,pour le comperage toujours d'actualité,je doute!!!.....j'ai interrogé l'Ordre pour savoir quelle difference il y avait entre comperage et centre de santé multidisciplinaire, j'attend toujours la reponse.
    Pour finir les remarques rectificatives, je ne vois pas les mamys et papys des Tribunaux Administratifs en gauchistes farouches.Un peu de racisme social de fonctionnaires contre les notaires et les pharmaciens (tous des riches), je ne dis pas,mais ils commencent a s'apercevoir que le breviaire de la bien pensance haineuse n'est plus à jour.

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