Arrêté de marge : annulation des dispositions particulières pour les DOM - 16/06/2016 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
16/06/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Arrêté de marge : annulation des dispositions particulières pour les DOM

pharmacie, Réunion, officine, prix, médicament, arrêté Olivier Renoust - Rino

Le 16 juin 2016, le Conseil d’Etat a rendu public sa décision du 8 juin 2016 annulant l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.

Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion avait attaqué ce texte car il aboutissait à déterminer un prix inférieur à celui dont bénéficiait les pharmaciens de la métropole voire à un niveau négatif par rapport à son prix d’achat auprès des grossistes.

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêté. Cependant, en cours de procédure, le gouvernement avait élaboré un autre texte, le 10 mars 2015, pour corriger les effets négatifs du précédent. Au final, les magistrats ont décidé de ne pas suivre l’argumentaire du syndicat des pharmaciens demandant l'annulation de ce texte. L’arrêté du 10 mars 2015 modifiant les coefficients de majoration demeure en vigueur. 



Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 17/06/2016 à 04:21
    coco
    alerter
    Si les services de l'Etat avaient fait leur boulot en prenant la bonne décision dès décembre 2014, on n'en serait pas là.... cette annulation est la preuve flagrante s'il en fallait une de l'incompétence de l'ETAT, incompétence qu'il avait lui même reconnu puisque l'arrêté de mars 2015 découlant d'une intervention décisive de la FSPF à la demande du syndicat local affilié a été pris rapidement.... mais également du fait que les DOM sont et seront toujours les oubliés: si l'on ne crie pas plus fort que les autres personne ne nous entend. Au 21e siècle ça fait tache....

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