Le décret du 7 juin 2016 publié au Journal officiel du 9 juin précise la procédure à suivre pour qu’une maladie psychique soit reconnue comme d'origine professionnelle. Cette possibilité était prévue dans la loi du 17 août 2015.
Désormais, l’assuré doit envoyer sa demande de reconnaissance à l’Assurance maladie. Elle dispose de 3 mois à compter de l’envoi du dossier complet pour statuer sur l’origine de la pathologie.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sera composé d’un professeur des universités-praticiens hospitalier spécialisé en psychiatrie quand des cas d’affection psychique seront étudiés par le comité.
Enfin, la date de la prise en charge financière sera fixée par le médecin-conseil à partir de la « date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi » selon le texte.
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