31/05/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La France sera-t-elle le 7e pays à ratifier la convention internationale Medicrime ?

C’est en tout cas ce que laisse présager la loi parue au Journal officiel du 31 mai 2016, « autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ».

Adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2015, la convention Medicrime vise à criminaliser la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

Elle introduit des sanctions pénales, met en place des mesures de prévention et de protection des victimes, et offre un cadre de coopération internationale.

 









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