03/05/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
concurrence, contrôle affichage remises grossistes, contrats Dr

Le contrôle réalisé en 2014 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les pratiques commerciales a porté ses fruits. L’organisme a mis en évidence de nombreuses infractions sur les taux de remises consenties par les fournisseurs de médicaments remboursables aux pharmacies.

Pour les remises accordées sur les médicaments princeps à prescription médicale facultative, la DGCCRF a constaté des dépassements importants du plafond de remises de 2,5 % du PFHT et identifié de nombreuses transgressions.

« Outre la remise de 2,5 % accordée systématiquement, les fournisseurs accordent aux pharmaciens les avantages comme des escomptes financiers, des avoirs quasi systématiques sur des produits périmés ou des retours de produits », écrit la DGCCRF dans son compte rendu.

Sur les médicaments génériques, la DGCCRF rappelle que le plafond légal de remises sur la vente de médicaments génériques, encadré par le même article du code de la sécurité sociale, est de 40% du PFHT depuis 2014, contre 17 % auparavant.

« Ce rehaussement a eu pour conséquence une augmentation des remises sur factures, atteignant souvent le niveau maximal autorisé par la réglementation », indique la DGCCRF.

« Cela a conduit certains laboratoires à limiter, voire résilier, leurs contrats de coopération commerciale avec les sociétés de services afin de mieux maîtriser le volume réel d’avantages consentis à chaque pharmacie. Les remises hors facture ont ainsi diminué, améliorant la transparence du secteur.»

Autre constat : le rôle d’intermédiaires joués par les grossistes-répartiteurs. « Ils peuvent percevoir d’importantes rémunérations destinées à compenser l’abandon de la marge de distribution en gros au profit du pharmacien, ou à « financer » la remise au taux maximal aux pharmaciens ». « Bien souvent, ces commissions ne correspondent à aucun service rendu effectif pour le compte de laboratoires pharmaceutiques », souligne la DGCCRF.

Au final, sur 179 établissements contrôlés dont 158 officines, la DGCCRF a dressé 14 procès verbaux, 12 avertissements et 2 injonctions.

 

 






Les dernières réactions

  • 04/05/2016 à 07:28
    rab74
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    rien d'autre à faire? quel travail pour quelles rentrées? ils n'arrivent même pas à nous stigmatiser, juste à démontrer qu'on ne joue pas dans la même cours que les Gms qui réclament le droit au médicament! les protestations des agriculteurs ont elles entrainé des contrôles sur les méthodes de référencement et de rémunération des GMS? sur le paiement des indemnités qui sont dues "sur demande de la partie lésée" (qui bien sûr ne réclamera rien de peur du déréférencement)? merci la LME et bravo à l'état qui défend les intérêts des gros privés contre les citoyens lambda! la DGCCRF pourrait être plus performante et rentable en s'attaquant aux gros volumes, aux vrais sources des problèmes, plutôt qu'à nos gouttes d'eau individuelles qui ne font déborder aucun vase.
  • 04/05/2016 à 07:44
    Lodge78
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    Rab74 a tout dit!!!! Allez voir MEL et consorts si vous souhaitez faire des contrôle efficaces
  • 04/05/2016 à 08:43
    Jean32@msn.com
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    La DGCCRF doit s'attaquer à tout le monde! Faut bien financer tous ces nouveaux profs et leurs primes...
  • 04/05/2016 à 09:15
    marre
    alerter
    Je vais vous dire, j'adore mon métier mais je commence a en avoir marre que l'on tape toujours sur les même...
    Ou sont les contrôles sur les sociétés de MAD de PERF qui arrose sans aucune limite, je ne parle pas des GMS!!! Mon officine galère mais c'est pas grave j'ai ma déontologie (j'ai un peu les boules)
  • 04/05/2016 à 09:15
    marre
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    Je vais vous dire, j'adore mon métier mais je commence a en avoir marre que l'on tape toujours sur les même...
    Ou sont les contrôles sur les sociétés de MAD de PERF qui arrose sans aucune limite, je ne parle pas des GMS!!! Mon officine galère mais c'est pas grave j'ai ma déontologie (j'ai un peu les boules)
  • 04/05/2016 à 11:18
    Philippe C.
    alerter
    Evidemment que tout le monde cherche tous les compléments de marge possible en études, promotions, mise en avant, location d'espaces, etc ... etc ... mais comment faire autrement puisqu'avec ce que l'on nous donne nous ne pouvons pas faire fonctionner nos entreprises ?

    Sans cela le réseau passera en quelques années de plus de 20000 points à moins de 10000 !!! - Dans les grandes villes ce ne sera peut-être pas très gênant d'avoir la moitié d'officines mais qu'en sera-t-il du reste de la France qui est déjà en manque de médecins ?

    Au lieu de vouloir faire croire que cette réglementation absurde et parfaitement anti-concurrentielle a un sens il serait préférable de faire preuve de réalisme et de laisser les laboratoires, les répartiteurs et les pharmaciens discuter comme des chefs d'entreprise dans une économie libérale tout en donnant de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens qui en ont les compétences après 6 ans d'études.

    D'ailleurs les inspecteurs de la DGCCRF doivent penser la même chose puisque dans DGCCRF il y a "concurrence" mais ils sont là pour faire appliquer la réglementation ...

    Ou alors tout ce beau monde sait parfaitement où il veut nous amener mais dans ce cas autant être honnête et le dire afin que les jeunes ne se lancent pas dans cette profession et surtout n'achètent pas des fonds de commerce que l'état devra racheter comme il le propose pour les taxis s'il change la règle du jeu pour faire plaisir aux grands groupes capitalistes.

    Leclerc sur lequel tout le monde fantasme étant un petit joueur dans cette partie ...
  • 04/05/2016 à 11:18
    Philippe C.
    alerter
    Evidemment que tout le monde cherche tous les compléments de marge possible en études, promotions, mise en avant, location d'espaces, etc ... etc ... mais comment faire autrement puisqu'avec ce que l'on nous donne nous ne pouvons pas faire fonctionner nos entreprises ?

    Sans cela le réseau passera en quelques années de plus de 20000 points à moins de 10000 !!! - Dans les grandes villes ce ne sera peut-être pas très gênant d'avoir la moitié d'officines mais qu'en sera-t-il du reste de la France qui est déjà en manque de médecins ?

    Au lieu de vouloir faire croire que cette réglementation absurde et parfaitement anti-concurrentielle a un sens il serait préférable de faire preuve de réalisme et de laisser les laboratoires, les répartiteurs et les pharmaciens discuter comme des chefs d'entreprise dans une économie libérale tout en donnant de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens qui en ont les compétences après 6 ans d'études.

    D'ailleurs les inspecteurs de la DGCCRF doivent penser la même chose puisque dans DGCCRF il y a "concurrence" mais ils sont là pour faire appliquer la réglementation ...

    Ou alors tout ce beau monde sait parfaitement où il veut nous amener mais dans ce cas autant être honnête et le dire afin que les jeunes ne se lancent pas dans cette profession et surtout n'achètent pas des fonds de commerce que l'état devra racheter comme il le propose pour les taxis s'il change la règle du jeu pour faire plaisir aux grands groupes capitalistes.

    Leclerc sur lequel tout le monde fantasme étant un petit joueur dans cette partie ...
  • 06/05/2016 à 18:05
    Jean-Patrice Folco, Pharmacien titulaire
    alerter
    Pour pointer des infractions autant connaitre la loi.
    Hors la DGCCRF n'a pas l'air de la connaitre puisque les remises s'appliquent sur tous les médicaments remboursables et pas seulement ceux à PMF et que ces remises s'appliquent sur le prix d'achat grossiste (PFHT + marge grossiste) et non sur le PFHT. C'est la loi et le code de la sécurité sociale n'est pas la loi.
    Par ailleurs la marge grossiste sur las génériques a été supprimée, ce qui est illégal, illégalité soulevée dans un récent rapport de l'IGAS.
    Il est évident que nos représentants syndicaux auraient intérêts à se documenter d'une façon plus précise sur les lois qui régissent notre profession, cela permettrait de mettre en défaut les organismes gouvernementaux comme la DGCCRF ou l'autorité de la concurrence qui prétendent nous contrôler sans rien connaitre des législations concernant notre métier.
  • 08/05/2016 à 12:01
    PIPO74
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    Je suis impressionné par la précision de la réaction de Jean-Patrice Folco et quelque peu inquiet que les points qu'il relève ne l'aient pas été par nos représentants syndicaux ...

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