03/03/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
conseil constitutionnel, jours de congés payés, indemnités, privation, licenciement pour faute lourde, licenciement faute grave. DR

Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’alinéa 2 de l’article L3141-6 du Code du travail qui supprimait le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Monsieur O, auteur de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, invoquait que la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde portait atteinte au droit au repos et au droit à la protection de la santé. Il arguait également que cette règle qui ne s’appliquait pas à l’ensemble des salariés (les travailleurs des secteurs du BTP, des transports ou du spectacle n'étaient pas concernés par cette privation) créait une inégalité devant la loi.

Les sages ont retenu ces arguments. Ils déclarent la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde contraire à la Constitution. Désormais, à partir du 3 mars 2016, le licenciement pour faute grave ou lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

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